Médecins Sans Frontières - ANIMATION: The situation of unaccompanied minors in France

Unique Identifier Code / URN MSF284298

Date taken / Date Recorded 06/09/2019 12:00 AM

Country France

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Editor's rating ★★★ (F)

Video format h264 (Main) (avc1 / 0x31637661)

Duration 3m15s

Maximum Size 1920px × 1080px 92.74 MB

Additional Information / Shotlist La loi impose à la France de protéger les mineurs non accompagnés au nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Légalement, ces jeunes devraient donc être protégées des dangers de l’errance, aidés et accompagnés dans leur intégration, c’est-à-dire hébergés, soignés et scolarisés jusqu’à l’aboutissement de leurs démarches. C'est la responsabilité du département. À Paris, les jeunes doivent aller au DEMIE, un dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers.
Une fois arrivés au DEMIE, certains mineurs sont refoulés dès l'entrée, c'est ce qu'on appelle un refus de guichet, ce qui est illégal. Ceux qui ont réussi à entrer, sont censés obtenir dans les jours qui suivent un rendez-vous pour évaluer leur situation... Mais dans la pratique, certains attendent jusqu'à trois semaines à Paris, parfois entre deux et trois mois pour d’autres départements.
La loi prévoit un hébergement provisoire d’urgence de cinq jours minimum pour tout mineur se présentant pour une évaluation. Mais trop souvent, ces jeunes sont livrés à eux-mêmes ou ne bénéficient par exemple que d’une seule nuit à l’hôtel.
Ces entretiens d’évaluation sont souvent réalisés de façon expéditive (moins de 30 minutes) et sans interprète. Les documents d’identité sont un élément-clé pour confirmer l’âge de ces mineurs non accompagnés.
Mais leur authenticité est souvent remise en cause sans fondement lors des évaluations
Et dans près de deux tiers des cas avoir pris la décision de migrer de façon autonome ou avoir travaillé pendant le parcours migratoire est considéré comme une preuve de majorité.

Les jeunes qui sont finalement reconnus mineur en dépit de tous ces obstacles sont alors placés à l’Aide sociale à l’enfance. Ils sont orientés, par le jeu d’un mécanisme de répartition nationale, dans les départements n’ayant pas atteint leur quota de prise en charge.
Certains départements de destination contestent alors les évaluations réalisées dans les départements d’origine et mettent un terme à la prise en charge de ces mineurs. Tout est à recommencer..
Les jeunes qui sont déboutés de leur reconnaissance de minorité peuvent soit aller vers des dispositifs pour les adultes soit faire un recours.
Ceux qui souhaitent contester la décision du département de ne pas reconnaître leur minorité peuvent saisir le juge des enfants avec l’aide d’associations. Des examens d’âge osseux peuvent alors être ordonnés par le juge pour aider à statuer sur l’âge du mineur. Problème : ces examens sont très imprécis au moment de l’adolescence. Basés sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 1930, à partir de jeunes Caucasiens aux États-Unis, ces tests osseux comportent une marge d’erreur pouvant aller jusqu’à 2 ans pour des adolescents.

Les délais pour obtenir une convocation devant le juge, puis une décision sont souvent très longs : de 10 à 12 mois. Aucune protection n’est alors proposée aux adolescents durant cette période de flou juridique (ni adulte, ni mineur), les condamnant à l’errance,
Ni adulte, ni mineur, ils sont condamnés à l’errance, à la vie dans la rue et à la vulnérabilité face aux réseaux illégaux et d’exploitation.
Le juge des enfants a reconnu la minorité de plus de 50% des jeunes suivis par MSF ayant fait un recours.